Article 4 du Décret n°2002-692 du 30/04/2002 : Deux procédure d’envoi sont prévues.

• Procédure ordinaire

Dans ce cas, un seul envoi est effectué contenant la signature, la candidature et l’offre.


• Procédure exceptionnelle

Elle se caractérise par les éléments suivants :
o Elle est ppliquée sur décision de la personne publique lorsque le marché suppose l’envoi de documents volumineux

o Possibilité pour le candidat de procéder à un double envoi

o En premier, transmission de la signature électronique sécurisée ; la réception de la signature vaut date certaine de l’offre

o En second lieu, transmission de l’offre elle-même (double enveloppe contenant candidature et offre)

o La personne responsable du marché fixe le délai qui peut séparer la réception de la signature de la réception de l’offre

o Ce délai ne peut excéder 24h