Sauf cas particuliers, le recours à une procédure adaptée est exclusivement fondé sur le montant du marché envisagé. Les modalités sont fixées entièrement sous la responsabilité de la personne publique et en dehors de tout formalisme prévu par le Code, sous réserve tout de même du respect des principes fondamentaux de l’achat public.


Les seuils de procédure (art.28 CMP)

Le recours à la procédure adaptée est possible lorsque le montant du marché ne dépasse pas un certain seuil.

• pour les marchés de fournitures et de services, ce seuil est de 150 000 EUR HT pour l’Etat et de 230 000 EUR HT pour les collectivités territoriales.
• pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est admise est de 230 000 EUR HT.
• pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l’article 82 du présent code, le seuil à ne pas dépasser est de 400 000 EUR HT.

Les modalités de la procédure

Le fait que certains marchés puissent être passés selon une procédure adaptée ne signifie pas pour autant qu’ils sont passés de gré à gré.
En effet, l’acheteur est tenu au respect des principes fixés à l’article 1er du CMP pour déterminer la procédure à mettre en oeuvre. Il lui appartient de fixer lui-même un contenu de procédure permettant de constater que l’achat a été réalisé dans des conditions satisfaisantes de transparence, compte tenu de son montant et de la nature des prestations en cause
Les acheteurs peuvent d’ores et déjà, dans un souci de rapidité et d’efficacité économique, favoriser le recours aux échanges d’informations par voie électronique, en permettant par exemple le dépôt des candidatures ou des offres de façon dématérialisée.


Les principes fondamentaux

Dès son article 1er le CMP affirme :
« Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. »
Le respect de ces principes garantit l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Leur mise en œuvre exige une définition préalable des besoins de l’acheteur public, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
L’ensemble des délais de procédure prescrits par le code doivent être respectés. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée pour lesquels le code n’impose rien, l’acheteur doit veiller à laisser un délai suffisant pour permettre à la concurrence de jouer. Une publicité adaptée qui fixerait un délai de réception des offres trop court pourrait être considérée comme insuffisante au regard des principes de transparence et d’égalité de traitement.