Le Code des marchés publics régit les contrats conclus par les personnes publiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. La liberté d'accès aux marchés publics, l'égalité de traitement des candidats et le contrôle de l'usage des deniers publics sont autant de principes solidement établis en la matière, et dont le respect est obligatoire pour l'acheteur public.


Des procédures d'application complexes doivent prendre en compte de nombreux aspects : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
Une importante refonte du droit des marchés publics est entreprise dès 2001 avec le décret du 7 mars 2001. Deux objectifs principaux :
- simplifier les procédures de passation des marchés publics
- améliorer l’accès à la commande publique notamment pour les PME.
Différentes mesures sont prises telles que l’aménagement des procédures, relèvement des seuils, mais également l’ouverture des marchés publics à la communication électronique.
Introduit depuis 2001, l’article 56 prévoit la possibilité de dématérialiser la procédure de passation des marchés publics. Cet article prévoit en outre l’obligation à la charge de la personne publique d’être en mesure de recevoir les réponses des prestataires par voie électronique, et ce à partir du 1er janvier 2005.