Lorsqu’un candidat souhaite modifier son offre, et éventuellement en déposer une nouvelle, en a-t-il la possibilité ?
Le principe d’intangibilité des offres peut-il trouver application dans cette hypothèse, ce qui signifierait que toute modification ou retrait serait impossible une fois l’offre déposée, et ce même avant la date limite de remise des offres ?
La question se pose surtout pour la période se situant avant la date limite de remise des offres, le retrait et la modification de l'offre étant en principe impossibles après cette date.

L’article 26 pose clairement le principe que les marchés publics sont passés sur appel d’offre. Cependant, cette procédure peut être écartée dans certains cas particuliers au profit d’autres procédures formalisées prévues par le CMP. Enfin, si le marché ne dépasse pas un certain montant, il peut être conclu selon une procédure adaptée.

Le Code des marchés publics régit les contrats conclus par les personnes publiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. La liberté d'accès aux marchés publics, l'égalité de traitement des candidats et le contrôle de l'usage des deniers publics sont autant de principes solidement établis en la matière, et dont le respect est obligatoire pour l'acheteur public.

Sauf cas particuliers, le recours à une procédure adaptée est exclusivement fondé sur le montant du marché envisagé. Les modalités sont fixées entièrement sous la responsabilité de la personne publique et en dehors de tout formalisme prévu par le Code, sous réserve tout de même du respect des principes fondamentaux de l’achat public.

Article 4 du Décret n°2002-692 du 30/04/2002 : Deux procédure d’envoi sont prévues.

• Procédure ordinaire

Dans ce cas, un seul envoi est effectué contenant la signature, la candidature et l’offre.


• Procédure exceptionnelle

L’article 10 du Décret du 30 avril 2002, pris en application du 1° et 2° de l’article 56 du nouveau CMP.

« Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l'acheteur public peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat en est informé. »

Il est donc évident que la sécurité des envois dépend directement de celle du poste client. Qui plus est, un candidat pourrait se voir évincer de la compétition sous prétexte que le fichier envoyé est contaminé.

La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics a été introduite le 7 mars 2001 dans le Code des marchés publics. L’article 56 dudit code dans sa rédaction actuelle suite au décret du 7 janvier 2004 impose la transmission par voie électronique des offres et des candidatures.
Au 1er janvier 2005 les acheteurs publics doivent être en mesure et ne peuvent plus s’opposer au fait de recevoir la réponse d’un soumissionnaire d’un appel d’offre par voie électronique. Le décret du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du Code des marchés publics vient préciser les modalités d’application de l’article.
Le décret dans son visa fait référence aux dispositions légales sur la signature électronique, à savoir les articles 1316 à 1316-4 du code civil et le décret du 30 mars 2001. On peut en déduire que la signature électronique est un élément essentiel de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de :
• groupement solidaire
• groupement conjoint

Ces deux types de groupement se distinguent par l’étendue de l’engagement de leurs membres.

L’article 56 al.3 du CMP évoque dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics la possibilité de recourir au mécanisme des enchères électroniques inversées pour l’achat de fournitures courantes. C’est le décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application dudit article qui vient préciser le mécanisme des enchères électroniques.

Champs d’application

C'est une technique d'achat, ou plus précisément, une technique de sélection des offres.